Conditions générales de ventes – CGV

Mai 27, 2020

Siège social : 15 Hameau Les Chauvins 39150 Grande Rivière Château RCS N° 830 766 358 – Lons-le-Saunier

Ces conditions générales de vente (« CGV ») sont remises à chaque client. Toute commande passée sous quelque forme que ce soit, emporte et implique de plein droit de la part du client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres émises par le Client.

La société L’Autre Part des Anges a développé un concept original de fabrication de lunettes solaires façonnées à partir de douelles de tonneaux ayant été utilisés pour le vieillissement de vins et spiritueux

Elle propose à ses clients, à partir de fûts issus de leur propre domaine, de fabriquer des lunettes solaires personnalisées portant un signe distinctif de leur choix.

COMMANDES ET LIVRAISONS

Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de l’Autre Part des Anges, en fonction du bon respect des conditions de règlement accordées. Le client passe ses commandes à L’Autre Part des Anges. Il appartient au client, en cas d’avaries des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par LRAR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société sera considérée comme acceptée par le client.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

DÉLAIS ET LIVRAISON

Pour toute commande en ligne de moins de 7 pièces, si le stock est suffisant, la commande est honorée au plus vite.

Chaque commande de plus de 7 pièces devra se faire par contact direct auprès de L’Autre Part des Anges afin d’en fixer les délais et modalités. Il sera alors fixé un délai de fabrication et de livraison. Ce délai ne commencera à courir qu’à compter de l’encaissement effectif des 40% dus à la commande.

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués. Néanmoins, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des fournisseurs d’accessoires mécaniques composant nos lunettes. En conséquence, les retards de livraison ne peuvent toutefois donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Ils ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts. Toute clause pénale figurant sur les documents commerciaux de l’acheteur est inopposable.

Le client est avisé de la livraison dans les 15 jours qui précèdent.

Les livraisons de plus de 6 pièces sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix indiqué sur le site internet est le prix de vente TTC pour les lunettes à destination des particuliers. Les professionnels, opticiens, vignerons ou autres, doivent prendre contact avec L’Autre Part des Anges afin de définir ensemble une grille tarifaire.

Le prix sera payable à la commande pour les quantités inférieures à 7 pièces, et suivant les modalités suivantes pour les commandes de 7 pièces et plus :

  • 40% à la commande
  • 40% dans les 8 jours qui précèdent la livraison.
  • 20% dans les 8 jours qui suivent la livraison.

Toute commande ou acompte non payé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à un taux équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points de pourcentage. Les pénalités resteront dues jusqu’à complet paiement.

En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur qu’elles ont été portées à son débit.

Dans le cas de non-paiement de l’acompte initial, la commande sera suspendue. Le contrat sera résilié de plein droit au-delà de 45 jours et la somme facturée restera acquise à l’Autre Part des Anges à titre de clause pénale pour les frais d’étude engagés. Les fûts étant découpés lors de leur prise en charge, aucune restitution ne pourra intervenir.

Dans le cas de non-paiement du second acompte, la livraison sera suspendue. A défaut de paiement dans un délai de 30 jours suivant la date théorique de livraison, le contrat sera résilié de plein droit, la totalité du prix devenant alors exigible.

A défaut de paiement du solde du prix dans un délai de 30 jours après livraison, le contrat sera résilié de plein droit. La totalité de la marchandise restant propriété de l’Autre Part des Anges jusqu’à complet paiement, les frais de son retour resteront à la charge de l’acheteur et les versements effectués lui seront acquis à titre de clause pénale.

TRANSPORT

Il appartient au client, en cas d’avaries des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par LRAR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société sera considérée comme acceptée par le client.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur visées ci-dessus, en cas de vices apparents, de défauts de conformité par rapport à la commande ou d’éléments manquants, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en LRAR dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, défaut de conformité ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Lorsqu’à l’issue d’un contrôle, un vice apparent, défaut ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou notre mandataire, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément manquant à nos frais sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 30 jours après la livraison des produits.

La réclamation éventuelle ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.

De convention expresse, l’Autre Part des Anges pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client.

En cas de non-paiement, l’Autre Part des Anges pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasin ou autres à cette fin, veillant à ce l’identification des produits de la société soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et l’Autre Part des Anges se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock non réglées.

La présente clause de réserve de propriété n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

GARANTIE DES VIS NON APPARENTS

La dénonciation des défauts qui se révéleraient après l’expiration du délai de réclamation des vices et défauts apparents devra être formulée par le client par écrit dans les cinq jours qui suivront la découverte du vice ou du défaut de conformité.

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses sans que le client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Notre garantie ne concerne que les vices cachés, qui s’entendent comme l’existence d’un défaut rendant le produit acquis impropre à son usage non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Elle se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

Il appartiendra à l’acheteur d’établir que le vice est antérieur à la vente.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Les produits achetés à L’Autre Part des Anges pourront être revendus par le client sur les sites internet qu’il édite, à l’exclusion de toute plate-forme de vente en ligne exploité par des tiers, sous réserve du respect de critères objectifs et qualitatifs spécifiques à la vente sur Internet. A cet effet, le client informera par écrit L’Autre Part des Anges de son intention de revendre les produits par Internet, afin que L’Autre Part des Anges lui communique les critères objectifs et qualitatifs spécifiques à la vente sur Internet.

UTILISATION DES LOGOS ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS

Pour les besoins de la personnalisation des lunettes à l’effigie du client, il est remis par ses soins à l’Autre Part des Anges, sous un format qui sera convenu par les parties, un exemplaire de son logo ou du signe distinctif à insérer sur les lunettes.

Le client autorise expressément l’Autre Part des Anges à utiliser ce logo ou signe distinctif pour les besoins de la fabrication de la commande.

De son côté, l’Autre Part des Anges s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et artistique du client sur ce logo ou signe distinctif et à ne pas le reproduire, diffuser ou exploiter autrement que pour les besoins de cette commande.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE.

Tous les composants de nos produits sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Nos produits ne peuvent être copiés, reproduits, ou distribués d’aucune manière que ce soit sans l’autorisation écrite de l’Autre Part des Anges.

Les logos, dessins et modèles conçus par l’Autre Part des Anges sont sa propriété exclusive, exception faite des logos ou signes distinctifs remis par le client pour les besoins de la personnalisation des produits. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les documents commerciaux de L’autre Part des Anges sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

RETOURS

Les retours de marchandises ne sont admis que s’ils font l’objet d’une autorisation préalable de L’Autre Part des Anges. Ils doivent être adressés à Grande Rivière (Jura). Ils devront être accompagnés d’un double de la facture correspondant à leur achat. Tout retour est à la charge du client et L’Autre Part des Anges décline toute responsabilité en cas de perte. Un montant de 5 euros par produit correspondant aux frais de gestion supportés par L’Autre Part des Anges pour le traitement du retour de marchandises s’appliquera à tout retour de marchandises accepté par L’Autre Part des Anges.

Les produits ayant été marqués au laser pour personnalisation ne pourront en aucun cas être retournés, cette personnalisation les rendant impropres à remise sur le marché. Toutefois, en cas de problème de taille de produit (trop petit ou trop grand), un échange de modèle est possible (LAPDA01 contre LPADA02 ou vice versa).

MISE A DISPOSITION DE PIÈCES DÉTACHÉES

L’Autre Part des Anges informe le client que les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un produit, objet d’une commande conformément aux termes des présentes, seront disponibles sur le marché pour une durée de deux ans au moins à compter de la première mise en circulation du produit.

RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

L’Autre Part des Anges garantit les produits contre tout défaut de fabrication dans les conditions d’utilisation ordinaire, excepté l’usure normale ou résultant d’une intervention effectuée sans autorisation. Toute réclamation est recevable durant une durée d’un an à compter de la vente desdits produits ou sortie de collection. Celle-ci est limitée à la réparation ou au remplacement du produit.

LITIGES

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de LONS-LE-SAUNIER, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et le mode de paiement.

La formation et l’exécution des contrats passés par notre société sont soumis à la loi française.

APPLICABLE A COMPTER DU 01.06.2020